Article 1 – Généralités
1-1 Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société DOMOTEX S.A.S (« notre Société »)., dont le siège social est fixé au 169 rue Sadi Carnot 59350 SAINT ANDRE LEZ LILLE, au capital de 329 137 €, RCS de LILLE et ses Clients (le(s) « Clients »), dans le cadre de son activité professionnelle de fabrication et commercialisation de tissus et d’articles textiles confectionnés (les « Produits »).
Article 2 – Objet et champ d’application
2-1 Toute commande de marchandises implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf négociation de conditions particulières par notre société.
2-2 Les engagements pris par nos représentants ne sont valables qu’après ratification par lettre.
Article 3 – Prix
3-1 Les prix indiqués par notre Société en ce qui concerne des services et/ou des biens à livrer par notre Société s'entendent en euros et sont toujours hors taxe sur la valeur ajoutée et autres frais se rapportant à la vente et à la livraison, y compris – sans que cela soit limitatif – les taxes publiques et les frais de transport, de chargement et de déchargement, les droits de douane à l'importation et les impôts indirects, et sont basés sur la livraison « départ entrepôt » conformément aux Incoterms en vigueur à la date de l'offre.
3-2 Si des hausses de prix de revient affectent sur la période suivant la conclusion du contrat mais précédant la livraison (partielle ou non) les facteurs de coûts de notre Société (y compris en tout état de cause sans que cela soit exclusif des modifications au niveau des prix de matériaux et de matières premières, des prix de transport, des prix de l'énergie, des taux de change), notre Société est habilitée à augmenter le prix dû d'un taux proportionnel.
Article 4 – Commandes
4-1 Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par la signature d’un bon de commande.
4-2 Les termes des commandes transmises à notre Société sont irrévocables pour le Client, sauf acceptation écrite de notre part. Dans cette hypothèse, notre Société ne sera pas tenue des délais initialement convenus et notre Société a tout pouvoir pour facturer au Client les frais plus élevés qui sont liés à ces modifications.
4-3 Si le Client souhaite annuler une commande pour quelque motif que ce soit sans acceptation écrite de notre part, il est tenu d’indemniser notre Société à concurrence de la valeur totale de la commande.
4-4 En cours d’exécution de commande ou de marché, nous nous réservons de demander les garanties de paiement qui nous paraîtraient nécessaires. Si ces garanties sur l’efficacité desquelles nous sommes seuls juges, nous sont refusées, nous sommes en droit d’annuler purement et simplement le solde restant à livrer.
Article 5 – Livraison
5-1 Nos Produits sont livrables à l’adresse indiquée par le Client sur la commande acceptée par notre Société.
5-2 Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie. Un retard n’autorise pas le Client à annuler la vente, à refuser les marchandises ou à bénéficier de dommages et intérêts.
5-3 Les marchandises voyagent aux risques et périls du Client quel que soit le mode d’expédition, auquel il appartient, en cas d’avarie, de perte ou de manquant, de faire toute réserve ou d’exercer tout recours auprès des transporteurs responsables, conformément à l’article L.133-3 du Code du Commerce.
5-4 Tout retard survenant dans le paiement à bonne date des factures, la suspension de paiement, la liquidation judiciaire ou la faillite du Client, donne droit à une interruption de livraison ou à l’annulation sans indemnité, du solde des ordres en cours ou restant à livrer.
5-5 En cas de demande d’enlèvement à l’entrepôt, le Client recevra une notification au plus tard deux semaines avant la date à laquelle la livraison peut intervenir.
L’enlèvement doit avoir lieu au plus tard deux semaines après cette date, faute de quoi Notre Société est habilitée à stocker les biens aux frais et aux risques du Client. Lorsque l’enlèvement n’a pas eu lieu dans les trois mois suivant la notification mentionnée à la première phrase, notre Société est autorisée à disposer librement des biens et le Client est redevable d’une amende à hauteur du prix d’achat du bien concerné, nonobstant le droit reconnu à notre Société d’obtenir l’indemnisation de tous les dommages subis par elle.
Article 6 – Réclamations et délai de forclusion
6-1 Le Client est tenu de vérifier les biens livrés immédiatement après la livraison afin de déceler d'éventuelles non-conformités des marchandises livrées. D'éventuelles non-conformités doivent être notifiées par le Client à notre Société par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge dans les sept jours suivant la date de leur constatation et avant transformation ou mise en oeuvre de celle-ci.
6-2 Le tissu est une matière vivante et des « défauts » peuvent apparaitre au sein du tissus. Si l’ensemble des « défauts » ne dépassent pas 40cm par rouleau/planchette de 20 mètres, le Client ne peut pas faire valoir une quelconque réclamation à ce sujet.
6-3 En tout état de cause, le Client ne peut plus faire valoir ses droits si la notification à adresser à notre Société n'a pas eu lieu dans les sept jours suivant la date à laquelle le Client aurait raisonnablement pu découvrir les éventuelles non-conformités.
6-4 Passé ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée, quel que soit le manquement du vendeur. Le Client devra s’acquitter du paiement de l’intégralité du prix.
6-5 Les articles livrés sont emballés et fermés par bandes adhésives, l’absence de cette bande de garantie rendrait nulle toute réclamation en cas de manquant de marchandise.
6-6 Après constatation d'une quelconque non-conformité, le Client est tenu de faire, le cas échéant, tout ce qui est raisonnablement possible et nécessaire en vue d'éviter tout dommage (supplémentaire). En outre, le Client est tenu de suivre les instructions données par notre Société en la matière.
6-7 Les réclamations à propos de prix calculés et d'autres réclamations concernant les factures doivent être adressées à notre Société par écrit dans les huit jours suivant la date de la facture et assorties d'un énoncé précis de l'objet de la réclamation.
6-8 Le Client est tenu d'apporter à notre Société toute la collaboration nécessaire à l'examen de la réclamation, notamment en permettant à notre Société de diligenter une enquête ultérieure sur le bien-fondé de la réclamation. Si le Client refuse de collaborer ou si un examen de la réclamation n'est par ailleurs pas (plus) possible, le Client ne peut plus faire valoir ses droits.
Article 7 – Propriété Intellectuelle
7-1 Dans le cas où notre société ne fournirait pas le motif à imprimer, le Client garantit qu'il détient tous les droits nécessaires, y compris mais sans s'y limiter, les droits de propriété intellectuelle, ou a obtenu toutes les autorisations requises pour la reproduction des motifs soumis à notre Société pour production. Le Client s'engage à indemniser, défendre et tenir notre Société hors de toute responsabilité en cas de réclamation, de demande ou d'action judiciaire alléguant que la reproduction et l'utilisation des motifs fournis par le Client constituent une violation des droits de propriété intellectuelle ou d'autres droits de tiers.
Dans ce cas de figure, le Client reconnaît expressément que notre Société agit en tant que prestataire tierce et n'effectue aucune vérification quant à la titularité des droits sur les motifs fournis par le Client pour reproduction. Par conséquent, notre Société ne pourra être tenue pour responsable en cas de violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux motifs reproduits sur demande du Client. Il incombe exclusivement au Client de s'assurer de la légalité de la reproduction des motifs commandés et de l'absence de violation des droits de tiers.
Article 8 – Retour
8-1 Tout retour de marchandise doit faire l’objet d’un accord écrit entre notre Société et le Client.
8-2 Toute marchandise retournée sans cet accord sera tenue à la disposition du Client et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir.
8-3 Les frais et les risques de retour sont toujours à la charge du Client.
8-4 Toute reprise acceptée entraînera, après vérification des produits retournés aux choix de notre Société, soit :
- L’établissement d’un avoir au profit du Client ou,
- Le remplacement des marchandises.
Article 9 – Mode de paiement
9-1 Les parties conviennent des délais de paiement maximum à SOIXANTE (60) jours – date de facturation ou QUARANTE-CINQ (45) jours – fin de mois à compter de la date d’émission de la facture. Les paiements anticipés ne donneront pas lieu à escompte.
9-2 Les règlements seront effectués :
- par traite signée et acceptée ou par billet à ordre
- par chèque bancaire ou postal à l’ordre de notre Société
- par virement bancaire
9-3 Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement, par le Client, de pénalités fixées à un taux égal à TROIS (3) fois le taux d’intérêts légal, appliqué au prix des Produits, et calculée prorata temporis, dès le lendemain de l’échéance non-respectée et jusqu’au complet règlement des sommes dues. Une indemnité forfaitaire de QUARANTE (40) euros sera facturée au Client pour couvrir nos frais de recouvrement. Dans le cas où les frais de recouvrement réellement engagés se révéleraient supérieurs, notre Société se réserve le droit de demander un complément d’indemnité au Client, sur présentation d’un justificatif. En application de l’article L.441-6 du Code de commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit sur simple demande de notre société.
Article 10 – Réserve de propriété
10-1 Notre Société conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité de leur prix en principal et accessoires.
Article 11 : Confidentialité
11-1 Le Client s’engage à ne pas divulguer et à conserver confidentielle toute information, de quelque nature que ce soit, sous quelque forme que ce soit, qui lui serait délivrée, préalablement ou postérieurement à la conclusion du Contrat par notre Société (les « Informations Confidentielles »), et ce pendant une durée de TROIS (3) ans à compter de sa communication.
11-2 Le Client s’engage à remettre à notre Société, à sa demande, tout document ou support de quelque nature et forme que ce soit contenant les Informations Confidentielles.
11-3 Il est expressément convenu que l’identité et les coordonnées des fournisseurs et sous-traitants de notre Société sont des secrets d’affaires qui demeurent, en tant que tels, confidentielles et ne pourront en aucun cas être communiquées au Client. En cas d’audit de nos fournisseurs et sous-traitants accepté par notre Société, seul un tiers indépendant garantissant la confidentialité de leur identité et de leurs coordonnées pourra procéder à un tel audit, aux frais du Client.
11-4 Notre Société est expressément autorisée par le Client à utiliser le nom ainsi que tout signe distinctif du Client et visuelles ou photographies des Produits à des fins de référence commerciale, sur tous supports, notamment dans ses documents publicitaires.
Article 12 : Force majeure
12-1 La survenance d’un cas de force majeure ou de grève a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de notre Société.
12-2 Est un cas de force majeure, tout évènement indépendant de la volonté de notre société et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la fabrication ou de l’expédition des marchandises. Seront également assimilés au cas de force majeure les faits visés par le paragraphe précédent, lorsqu’ils se produisent soit chez les fournisseurs de matières premières indispensables à la fabrication des marchandises commandées, soit dans tout autre établissement dont dépend l’exécution du marché.
Article 13 : Attribution de juridiction
13-1 Pour toutes les contestations relatives aux ventes réalisées par notre Société ainsi que celles relatives à l’interprétation des conditions générales de vente, seul sera compétent le Tribunal de Commerce de LILLE.
Article 14 : Droit applicable
14-1 Toute question relative aux présentes conditions générales de vente qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie exclusivement par la loi française.